Travail illégal/La carte BTP
L’essentiel à savoir
La prévention et la lutte contre le travail illégal constituent un enjeu majeur pour la sécurité des salariés et des entreprises, en contribuant à réduire un facteur important de précarité des salariés et une pratique déloyale vis-à-vis des entreprises du secteur.
N’oubliez pas non plus que, pour l’entrepreneur principal ou comme pour le sous-traitant, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, y compris au plan pénal.
Les garanties que vous pouvez présenter en la matière constituent, à l’inverse, un atout de plus en plus significatif dans le cadre d’un appel d’offres et la carte BTP
L’emploi d’un étranger extracommunautaire dépourvu de titre de travail
En cas d'emploi d’un étranger extracommunautaire (au sens des articles L. 5221-1 et suivants, et L. 8251-1 du code du travail) dépourvu de titre de travail, dans une entreprise ou dans celle d’un de ses sous-traitants, l’employeur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et ou 15 000 euros d’amende (prononcée autant de fois que d’étrangers employés irrégulièrement) et 75 000 euros d’amende pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires. (Articles L. 8256-2 du code du travail et L. 131-38 du code pénal.)
Le prêt illicite de main d’œuvre ou marchandage
En cas de prêt illicite de main d’œuvre ou marchandage (au sens des articles L. 8231-1 et suivants du code du travail), l’entreprise prêteuse de main d’œuvre et l’entreprise utilisatrice sont poursuivies. La loi prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros pour la personne physique, de 150 000 euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires éventuelles. (Articles L. 8234-1 et 2 du code du travail et L. 131-38 du code pénal.)
constitue, dans cette perspective, un instrument privilégié.
Le travail dissimulé
Le travail dissimulé recouvre la dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées (articles L. 8221-1 et suivants du code du travail).
En cas de travail dissimulé constaté, dans l’entreprise ou dans celle de ses sous-traitants, l’employeur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et 225 000 euros d'amende pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires éventuelles (affichage, interdiction d’exercer, etc.). (Articles L. 8224-1 et suivants du code du travail, et L. 131-38 du code pénal.)
Le fait d’avoir recours à des travailleurs indépendants pour maquiller une relation salariale s’analyse comme de la dissimulation de salariés. Les conséquences sont les mêmes.
Travail dissimulé : nouvelles mesures 2012
De nouvelles mesures entrent en vigueur en 2012 pour renforcer la lutte.
La lutte contre le travail dissimulé figure parmi les priorités des pouvoirs publics.
L'arsenal législatif s'est ainsi renforcé, notamment à l'égard des travailleurs indépendants et des donneurs d'ordres. Cette préoccupation est pleinement partagée par le réseau Congés Intempéries BTP (CIBTP), dont le rôle, rappelle Norbert MONTI, président de l'UCF CIBTP, est de "garantir à la fois le respect des droits sociaux des salariés et le maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises de la profession".
Lutte contre le travail dissimulé : les nouveautés 2012
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité peut maintenant résulter de la non-déclaration par un travailleur indépendant d'une partie de son chiffre d'affaires ou des revenus ou de la continuation de son activité après avoir été radié pour absence présumée de son activité professionnelle.
Par ailleurs, la dissimulation d'emploi est caractérisée en cas de prestation de service pour le compte d'un donneur d'ordre, dès lors que celle-ci place la sous-traitant en situation de subordination juridique permanent. Le donneur d'ordre est alors tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs pour la période concernée.
Lorsque le travail dissimulé est établi, l'employeur peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société dès lors qu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses. Il est alors susceptible de perdre toutes les exonérations et réductions de contributions sociales.
La loi crée également une procédure de flagrance sociale par laquelle l'inspecteur, en cas d'infraction caractérisée, rédige un procès-verbal où il estime le montant des cotisations dues, qu'il fait signer au représentant légal de l'entreprise. Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut solliciter, auprès d'un juge de l'exécution, l'autorisation de prendre des mesures conservatoires.
Il est enfin rappelé que la déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit être remplie obligatoirement et exactement par toute entreprise employant des salariés. En cas de manquement, l'employeur s'expose à une pénalité qui sera fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Les caisses Congés intempéries BTP permettent aux entreprises de remplir en ligne la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U).
Travail dissimulé : mise à jour formulaire Noti1
La liste des documents qu'une entreprise doit fournir avant l'attribution définitive d'un marché public a été modifiée par un décret du 21 novembre 2011
Le formulaire Noti1, qui doit être fourni par toute entreprise soumissionnaire à un marché public avant son attribution définitive, a été mis à jour pour tenir compte des récentes évolutions de la réglementation en matière de lutte contre le travail dissimulé. À défaut de production des pièces dans le délai imparti par l'acheteur public, le candidat est éliminé.
- En savoir plus : www.lemoniteur.fr
Travail clandestin : une nouvelle sanction contre les employeurs
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans sont pays d'origine est due, à compter du 20 juin 2012, par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière.
Cette contribution spéciale est due par l'employeur qui a embauché un étranger non muni d'une autorisation de travail, après contrôle des agents habilités (URSSAF, gendarmerie, inspection du travail, etc.). Cette disposition, contenue dans un décret du 16 juin 2012, vient encore renforcer la liste des sanctions prévues pour lutter contre le travail illégal.
Les contrôles sur les chantiers
Qui peut effectuer les contrôles
Les agents habilités pour effectuer des contrôles sont les forces de police et de gendarmerie, les contrôleurs de l’URSSAF, de l’inspection du travail, des services fiscaux et des caisses Congés Intempéries. Ils peuvent, à tout moment, se rendre sur les chantiers pour vérifier la régularité de la situation de la main d’œuvre qui s’y trouve employée.
Comment s’effectue le contrôle ?
La Carte BTP répertorie des informations sur le salarié (nom, prénom, date de naissance, photo), sur l’entreprise qui l’emploie (N° de Siren,) et mentionne les références administratives de la carte : numéro de la caisse CIBTP, année et mois de délivrance, numéro de gestion.
Pour faciliter le contrôle, le réseau Congés Intempéries BTP a mis à la disposition des contrôleurs habilités un dispositif de serveur vocal interactif : grâce à un numéro Azur confidentiel et sécurisé, les autorités de contrôle peuvent interroger un serveur vocal interactif, accéder ainsi aux données visées par ce dispositif, actualisées chaque jour et vérifier la validité de la carte BTP présentée par le salarié.
Il est donc indispensable, pour chaque salarié, d’avoir en permanence sa Carte BTP sur lui.
Sécuriser votre situation avec la carte BTP
Son rôle
Créée pour lutter contre toutes les formes de travail illégal sur les chantiers de BTP, la Carte BTP, attribuée automatiquement à chaque salarié déclaré à la caisse Congés Intempéries, permet une identification rapide et certifiée des salariés en situation régulière. Il est donc indispensable de l’avoir sur les chantiers.
Le port de la carte par vos salariés sur le chantier vous fait gagner du temps en cas de contrôle. C'est aussi une garantie vis-à-vis de vos clients.
Carte BTP, simple, efficace, et indispensable sur les chantiers.
La carte BTP comporte la date de naissance du salarié ainsi que le numéro SIREN de l'entreprise. Chaque carte est numérotée. L'entreprise peut y apposer son logo.
Grâce à ces évolutions, la carte BTP constitue plus que jamais un instrument privilégié de lutte contre le travail illégal.
La carte BTP pouvant être exigée en cas de contrôle et constituer un élément important d’appréciation de la régularité d’un individu, il apparaît désormais essentiel que vos salariés l’aient systématiquement en leur possession.
Au-delà, l’utilisation de la carte BTP représente un gage de sécurité et de confiance pour le donneur d’ordre, dont la responsabilité solidaire peut être engagée en matière de travail illégal sur un chantier. L’adhésion à ce dispositif devient donc un atout permettant de valoriser l'entreprise.
Enfin, cette carte personnalisée marque l’appartenance du salarié à la famille du Bâtiment et des Travaux publics.
Que doit faire l'employeur ?
- A chaque nouvelle embauche, l'employeur déclare le salarié à la Caisse en envoyant le formulaire "nouvelle embauche".
- A chaque départ d'un salarié, l'employeur récupère la carte lors des formalités de départ et la retourne à la Caisse avec la demande de certificat.
- Si un salarié perd sa carte, l'employeur demande à la Caisse l'édition d'une nouvelle carte en nous envoyant une déclaration de perte ou de vol.
Quelles données nous transmettre pour que le dossier de votre salarié soit complet ?
- le n° de sécurité sociale
- le nom et le prénom
- la date, le lieu de naissance et la nationalité
- l'adresse, le mél et le n° de téléphone portable
- le RIB
- date d'entrée dans l'entreprise
- l'ancienneté dans le bâtiment pour les ETAM, Cadres avec les certificats de travail
- le statut, la qualification, le code métier
- le taux horaire ou le salaire mensuel
- l'horaire hebdomadaire
- la nature du contrat de travail (cdd, cdi, apprenti).
Que doit faire le salarié ?
- Il vous remet une photo qui est à placer par vos soins sur la carte avant de lui remettre.
- Il doit obligatoirement signer l'accusé de réception, que vous devez conserver.
- Il doit porter sa carte sur le chantier afin de pouvoir la présenter en cas de contrôle.
- En cas de perte ou de vol, le salarié doit nous envoyer une déclaration de perte ou de vol. Il doit en informer son employeur.